Comment lutter contre le harcèlement moral ? etape 3 : je dénonce

Quand on souhaite lutter contre le harcèlement moral au travail, on pense souvent directement à la plainte ou aux tribunaux. Or il y a toute une démarche à suivre avant cela. 

Compte tenu des conséquences graves sur la santé physique ou mentale des victimes de harcèlement moral, ne pas agir au plus vite est une erreur. 

Par ailleurs, en tant que témoin, ne pas réagir au harcèlement, c’est laisser la victime à la merci de l’auteur des faits. 

On a vu dans les articles précédents que la première étape consistait à ouvrir le dialogue avec la personne présumée harceleuse. En effet, cet individu peut ne pas se rendre compte de la situation et de l’impact sur la santé de ses mots. Il convient donc d’accorder le bénéfice du doute à cette personne. 

Dans le cas d’une discussion ouverte où chacun se remet en question, l’échange mène à des moyens permettant de stopper ces comportements répétés et hostiles. La situation est donc désamorcée, l’avenir professionnel de chacun évoluant vers une meilleure communication. 

Malheureusement, il arrive que cette première étape ne soit pas un franc succès. Cela peut être à cause d’une difficulté à échanger ou d’une personne de mauvaise foi. Il devient alors nécessaire d’alerter les représentants et de prévenir son employeur. Dans ce cas, le CSE peut être consulté et une médiation demandée. 

L’objectif de ces deux premières étapes est de trouver une solution en interne, sans recourir aux procédures judiciaires. Même si pour cela on doit contacter des instances « externes » telles que la médecine du travail, l’inspection du travail ou l’ordre. 

Toutefois, lorsque les étapes 1 et 2 n’ont pas abouti, il ne reste que la solution de dénonciation. L’impact sur la santé est trop grave pour ne pas adresser la situation.

L’importance de la recherche de solutions internes lors de lutte CONTRE LE HARCèLEMENT MORAL

En France, le harcèlement moral est reconnu par la loi. On retrouve sa définition dans le Code du Travail (article L 1152) et dans le Code Pénal (article 222-33). 

Ainsi, engendrer des situations de harcèlement moral par des agissements répétés portant atteinte à la santé physique ou mentale ou encore à la dignité d’autrui constitue un double délit. 

Quand on souhaite lutter en tant que victime contre du harcèlement moral, il est possible de saisir un juge pour obtenir des dommages et intérêts pour ce qui a été subi. Toutefois, il faut noter que ce n’est pas toujours la solution la plus rapide, ni la plus efficace. 

​Une solution plus rapide en interne

En effet, le système judiciaire est souvent lent. Les procédures peuvent prendre des mois, voire des années, avant de donner un verdict. 

Rappelons que la justice est très engorgée. Alors il peut se passer près de 8 ans avant qu’un dossier pour violence psychologique au travail ne soit traité et clos.

C’est là que la solution interne trouve tout son intérêt quand on souhaite lutter contre le harcèlement moral. Elle est plus rapide. Et souvent moins conflictuelle qu’une action juridique. 

Mais les avantages des démarches amiables sont multiples :

• Rapidité : La médiation interne, les discussions avec l’employeur ou les ressources humaines peuvent permettre une résolution rapide du problème sans avoir à passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses.
• Moins de coûts : rappelons qu’une procédure judiciaire requiert des frais d’avocat, des frais judiciaires et des risques financiers liés à une action en justice (le juge peut demander une consignation, c’est-à-dire une somme d’argent versée par la victime dans le cas où la plainte serait jugée abusive. Cette amende peut s’élever à 15 000€)
• Préservation de la relation professionnelle : Résoudre un conflit à l’amiable permet souvent de conserver un climat de travail plus sain et de préserver la relation professionnelle avec l’employeur ou avec les collègues. Le processus judiciaire, au contraire, peut entraîner des tensions durables qui peuvent compromettre son avenir professionnel dans la structure.

​Enfin, ces solutions peuvent permettre à la victime de se réparer plus rapidement.

Une procédure judiciaire qui peut être source de souffrance pour la victime

Car il faut noter que ce délai judiciaire laisse les victimes dans une situation de souffrance prolongée. 

Durant toute la durée de la procédure, la victime reste plongée dans l’affaire. 

Ainsi, lutter contre le harcèlement moral peut générer une incertitude constante et un stress supplémentaire.

En effet, la victime, souvent déjà fragilisée par les actes de harcèlement, doit continuer à vivre avec le poids émotionnel du conflit en cours. Sans pouvoir se libérer de la situation. L’esprit constamment focalisé sur le procès. 

Cela peut entraîner :

• Une détérioration de la santé physique ou mentale
• Exacerber l’anxiété
• Affecter les relations professionnelles ou personnelles

Par ailleurs, le manque de visibilité sur l’issue de l’affaire, ainsi que les confrontations régulières avec le bourreau lors du procès, empêche la victime de tourner la page. Elle peut être maintenue dans une souffrance prolongée, parfois même après la fin de la procédure. Ce délai peut ainsi rendre la guérison encore plus difficile et nuire à son bien-être.

De plus, si la victime de harcèlement moral reste présente sur son lieu de travail, cette démarche légale peut engendrer un climat de méfiance et de malaise au sein de l’équipe de travail.

Ce sont ces conséquences qui ont notamment participé à la longueur des délais de prescriptions. Ouvrant ainsi la parole plus facilement pour les victimes.

Un délai de prescription variable

Des délais de prescription longs 

En effet, l’impact sur la santé mentale des victimes de harcèlement moral est fort. Même s’il s’agit d’une double infraction, la perspective de se retrouver face à son harceleur peut être vécue comme une nouvelle menace pour son bien-être. 

C’est la raison pour laquelle les victimes dispose de délais de prescriptions longs pour déposer plainte. Comme il en existe pour chaque crime ou délit commis.

Voici les délais légaux selon les instances pour dénoncer et lutter contre le harcèlement moral :

• Conseil de prud’hommes : En droit français, le délai de prescription pour saisir le tribunal du travail en cas de harcèlement moral est de 5 ans. Ce délai court généralement à partir du dernier acte de harcèlement ou de la prise de connaissance des faits.
• Tribunal pénal : pour les cas de harcèlement moral, le délai de prescription pour porter plainte auprès de la police est de 6 ans après les derniers faits ou la prise de connaissance des faits. 

Par conséquent, le salarié peut reprocher des actes plus anciens dès lors que le dernier incriminé se situe dans le délai de prescription de 5 ou 6 ans selon la juridiction impliquée.

Suspension ou interruption du délai de prescription

Par ailleurs, il convient de noter qu’il existe des conditions pouvant suspendre ou interrompre le délai de prescription en matière de harcèlement moral.

Cela permet à la victime, qui souhaite lutter contre le harcèlement moral qu’elle a subi, de ne pas être entravée par les longueurs administratives de certains recours ou selon les difficultés de la vie.

On note ainsi :

• Les démarches amiables peuvent venir stopper temporairement le délai de prescription. A la condition que cela soit prévu dans l’accord de conciliation.
• Une maladie grave ou une incapacité à agir : le délai peut être suspendu et sera repris dès que la victime sera en mesure d’engager les poursuites.
• Tout acte juridique, tel qu’un dépôt de plainte ou la saisine d’un tribunal : le délai peut repartir de zéro. 

Le délai de prescription sera alors recommencé à la date de l’acte juridique qui a provoqué son interruption. La victime disposera alors d’un nouveau délai complet pour agir en justice (article 2231 du Code civil).

Dans ce contexte, les recours internes à l’entreprise, qui sont généralement plus rapides et moins contraignants, deviennent des solutions à envisager de manière prioritaire.

Laisser l’opportunité à l’employeur de remplir son obligation de sécurité

Rappelons que l’employeur a une obligation de sécurité physique et mentale envers tous ses salariés. Malgré tout, il peut ne pas être informé de cas de harcèlement psychologique sur le lieu du travail. 

Il est donc de la responsabilité de l’employeur de protéger la santé de ses collaborateurs et employés mais également de prévenir et lutter contre le harcèlement moral, le cas échéant. 

Par ailleurs, l’employeur a tout intérêt à résoudre rapidement les problèmes de harcèlement au sein de l’entreprise. Car outre le fait de nuire à l’image de la société, les conséquences peuvent être graves et pénalisantes si la situation se maintient.

Il peut s’appuyer sur le comité social et économique (CSE) ou sur les ressources humaines pour agir et mettre en place des moyens permettant d’enrayer cette violence au travail.

Ces actions sont diverses. Elles sont décrites dans l’article correspondant destiné aux employeurs. 

Enfin, en instaurant une culture d’entreprise ouverte, la direction hiérarchique favorise un climat de confiance où chacun peut exprimer ses préoccupations sans craintes de représailles.

Quelles conséquences pour le salarié sans démarche préalable aux procédures judiciaires ?

Lutter contre le harcèlement moral est essentiel, mais il ne faut pas pour autant mélanger les étapes. Cela pourrait être préjudiciable pour la victime.

Ainsi, ne pas avoir tenté de résoudre le problème en interne avant de saisir la justice peut entraîner des conséquences, tant du point de vue juridique que pratique.

Voici les conséquences possibles :

• Mise en cause de la victime en cas de procédure judiciaire : Si la victime de harcèlement ne fait pas l’effort de signaler le problème à son employeur ou de chercher une solution amiable, cela peut être interprété comme un manque de bonne foi dans la gestion du conflit. Les tribunaux peuvent alors considérer que la victime n’a pas donné à son employeur la possibilité de réagir avant d’aller en justice. Cela peut nuire à sa position. Par ailleurs, dans le cas d’une plainte en se constituant partie civile, la victime pourrait être condamnée au paiement d’une amende pour plainte abusive pouvant aller jusqu’à 15 000€.
• Moins de chances d’obtenir une indemnisation : De plus, l’absence de démarche interne (ou l’absence de tentative de résolution amiable) pourrait influencer la décision du tribunal. Notamment en matière d’indemnisation. Par exemple, un juge peut estimer que l’employeur aurait pu résoudre le problème en agissant plus tôt si la victime avait informé le CSE, les ressources humaines ou l’employeur des faits.
• Éventuelle condamnation de l’employeur pour négligence : L’absence de recherche de solution amiable au préalable peut rallonger le délai de réponse de la justice.

Ainsi, pour lutter contre de harcèlement moral, il est important de privilégier une solution interne en respectant les étapes 1 et 2 décrites dans les articles correspondants. 

Toutefois, il arrive que ces solutions ne suffisent pas. Il convient alors de saisir la justice et d’engager des démarches légales. 

Les différentes instances pour dénoncer une situation de harcèlement moral

Les différentes options présentées ci-dessous mènent à des sanctions diverses : pénales, disciplinaires, financières, voire administratives. 

Saisir le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes peut être saisi afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Les demandes peuvent inclure des indemnités compensatoires, des dommages et intérêts, ainsi que des mesures de cessation du harcèlement (par exemple, une réorganisation du travail ou un changement de poste). 

La victime doit apporter elle-même des preuves concrètes de la situation de harcèlement, comme des témoignages écrits, des courriels ou des attestations médicales. Ces dernières ont pour objectif de démontrer l’impact des comportements répétés et hostiles rapportés sur sa santé physique ou mentale. 

Pour plus d’informations sur les preuves à apporter, veillez consulter l’article correspondant. 

Le délai pour saisir le conseil de prud’hommes est de 5 ans après le dernier fait de harcèlement subi. Le signalement peut alors remonter sur des faits antérieurs sans limite de temps. Seul le dernier agissement, signe de violence psychologique, définit la date de début de la prescription. 

Pourquoi la victime est-elle confrontée à l’employeur et non au harceleur avec cette instance ?

Par ailleurs, il est très important de noter que dans le cas d’une procédure judiciaire lancée au conseil de prud’hommes, la procédure sera contre l’employeur. Même s’il n’est pas à l’origine du harcèlement moral. 

En effet, cela s’explique par l’obligation de sécurité de l’employeur décrite dans le code du travail. Or cette instance ne fait référence qu’à ce code là. 

Ainsi dans le cas d’une saisine de prud’hommes, l’employeur est donc jugé pour manquement à cette obligation. 

Il peut aussi être poursuivi pour licenciement abusif dans le cas où le licenciement aurait eu lieu après la dénonciation de faits de harcèlement. Fait qui est interdit. On rappelle que les personnes signalant une situation de harcèlement moral sont protégées par la loi française. Qu’elles soient victimes. Ou témoins. (Article L1152-2 du code du travail).

Quel délai et quelle suite ?

En revanche, la justice étant engorgée, le délai de traitement du dossier peut aller facilement jusqu’à 2 ans ou plus.

Enfin, en cas de succès, outre des sanctions financières, le juge des prud’hommes peut également ordonner des mesures pour mettre fin à la situation de harcèlement et protéger le salarié contre de nouvelles atteintes.

Pour conclure, saisir le conseil de prud’hommes n’empêche pas de déposer plainte à l’encontre de l’auteur des faits en parallèle.  

Saisir le juge pénal

En parallèle d’une procédure au conseil de prud’hommes, il est également possible de poursuivre l’auteur direct du harcèlement au pénal. Ces actions peuvent se cumuler.

Cela se justifie par le fait que le harcèlement moral est un double délit : c’est une infraction au code du travail mais aussi au code pénal !

Pour cela, il faut porter plainte auprès de la police ou à la gendarmerie.

Déposer une plainte directement contre le harceleur fait que le procès, s’il a lieu, sera contre l’auteur des faits directement. Et non contre l’employeur.

Dans le cadre d’une procédure pénale, la victime possède un délai de 6 ans à partir du fait le plus récent de harcèlement pour porter plainte. Les agissements précédents pourront donc tous être évoqués. 

Par ailleurs, fait important à noter, s’il existe d’autres plaintes à l’encontre du harceleur qui aurait été classées sans suite, celles-ci ressortiront lors de la nouvelle plainte. Ainsi des faits datant de plus de 6 ans pourront à nouveau être évoqués pour d’autres victimes. 

Que se passe-t-il pendant le dépôt de plainte ?

C’est un droit que l’on connaît tous. Nous avons tous le droit de porter plainte. En revanche, savoir comment cela se passe est plus compliqué et relève de l’expérience. 

Ainsi, il faut noter que le dépôt de plainte peut être assez difficile pour une personne déjà en souffrance psychologique. Malheureusement, l’agent recevant notre plainte (gendarmerie ou police) est tenu de pousser le plaignant pour vérifier si le discours se maintient. C’est nécessaire. Cela permet de déterminer si la personne est de bonne ou mauvaise foi. 

Bien sûr, cela ne se compare pas à aux interrogatoires de police dans les films. Mais l’idée est là. 

Alors face à la pression psychologique, il faut bien préparer son dossier avant de se lancer. Afin de ne rien oublier le moment venu. 

Mais pas de panique ! Si la victime oublie quelque chose, il est toujours possible de faire un avenant à la plainte pour ajouter des éléments. 

Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?

Une fois la plainte déposée, le représentant de l’ordre va alors commencer son enquête en interrogeant les différents témoins. 

Une fois celle-ci terminée, l’auteur présumé des faits de harcèlement va être convoqué et entendu. 

A la suite de cette étape, la plainte sera envoyée au procureur de la République qui sera chargé de l’examiner et de statuer. 

Quel délai ?

Les tribunaux pénaux sont aussi engorgés. Ainsi, le délai de traitement du dossier est long. 

Gérant également tous les cas criminels (plus ou moins majeurs), il est aisé de comprendre que les dossiers de harcèlement moral ne sont pas prioritaires. Ainsi le dossier pourra n’être traité qu’au bout de 6 ou 8 ans. 

L’importance de dénoncer

Il est important de rappeler que la justice prendra en compte TOUS les faits de harcèlement venant du même auteur SANS limite de temps !

Il ne faut donc pas hésiter à parler et à dénoncer si les solutions douces n’ont pas fonctionné ! Votre plainte ne sera peut-être pas poursuivie immédiatement par le procureur mais avec l’appui de victimes passées ou futures elle peut le devenir !

Soyez votre propre héro et aidez à éradiquer ce mal si destructeur !

Saisir le Déf​​​​enseur des droits

Dans le cas où le harcèlement semble motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, alors il est possible de saisir le Défenseur des droits. 

Voici la liste des critères de discrimination actuellement proscrits par la loi :

Le défenseur des droits peut agir à plusieurs niveaux : il peut conseiller les victimes, lancer une enquête et proposer une situation de résolution à l’amiable. Toutefois, si l’enquête menée révèle une infraction, le défenseur des droits peut directement en alerter la justice. 

L’intérêt de passer par lui, outre la gratuité et la confidentialité observée, est le gain de temps et la fiabilité des preuves apportées. En effet, un dossier transmis par le Défenseur des droits peut accélérer la prise en charge par la justice. Cela s’explique notamment par la fiabilité des preuves apportées : le dossier issu de l’enquête est souvent solide et bien documentés. Les chances d’aboutir à des poursuites augmentent donc.

Faire appel au Défenseur des droits peut donc permettre de renforcer la protection des victimes et témoins tout en facilitant l’accès à la justice.

Alternative au dossier pour harcèlement moral

Enfin, consciente qu’obtenir gain de cause quand on essaie de lutter contre du harcèlement moral est compliqué, la Cour de Cassation a, en 2024, a prononcé dans un arrêt une alternative. 

Il est maintenant possible, à défaut de prouver le harcèlement moral, de dénoncer un management brutal et toxique. Les seuils donnés sont les suivant : 

• Démission de deux salariés
• Placement en arrêt de travail pour un salarié
• Mal être et souffrance pour l’équipe

Cette nouvelle évolution de la justice permet d’instaurer le doute sur une éventuelle situation de harcèlement moral.

En effet, tous ces éléments constituent une faute grave. Un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. 

Ainsi, à eux seuls, ils peuvent justifier le licenciement de l’un supérieur sans avoir besoin de prouver une situation de harcèlement moral. 

Conclusion

Lorsque des solutions internes ne sont pas trouvées, il est nécessaire de se tourner vers la justice. Les solutions sont alors diverses et peuvent être cumulatives. Le harcèlement moral étant défini dans deux codes (travail et pénal), le conseil de prud’hommes comme le tribunal pénal peuvent être saisis. 

Puis, même si les plaintes pour harcèlement moral sont souvent difficiles à faire entendre. En dénonçant une telle situation au travail, on se protège soi mais également les futurs employés. 

Par ailleurs, même si la justice n’entend pas la plainte, celle-ci pourra ressurgir à toutes nouvelles plaintes à l’encontre de l’auteur des faits. Cela ne fait alors que renforcer le dossier de la victime. Et permet d’obtenir une peine à l’encontre du harceleur. 

Enfin, dans le cas où la plainte déposée à la police ou en gendarmerie serait classée sans suite. Il existe des recours à la victime que l’on décrira dans un prochain article.