Quels recours possibles pour une plainte classée sans suite ?

Votre plainte a été classée sans suite. Quels recours sont possibles ?

Lutter contre le harcèlement moral est essentiel. Ses conséquences sont graves autant pour la victime que pour l’entreprise. 

Toutefois, on ne le fait pas n’importe comment. Saisir directement la justice serait une erreur. Les articles précédents vous expliquent les différentes étapes à suivre avant de porter plainte. 
Malheureusement, il arrive que seule une action juridique permette de dénoncer cette violence psychologique dévastatrice.

Après le dépôt de plainte, une enquête est menée par l’agent ayant reçu la plainte. A la fin de celle-ci, le dossier de plainte est envoyé au procureur de la République. C’est lui qui statue sur la plainte. Le plaignant est alors notifié de la décision : soit il y a poursuite, soit il y a classement sans suite.

Que veut dire un « classement sans suite » ?

Le procureur de la République n’est pas obligé d’engager des poursuites. S’il prend la décision d’un classement sans suite alors il n’y aura ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites telles que qu’un avertissement pénal ou une réparation du dommage causé à la victime par exemple. 

Le plaignant recevra par courrier un avis de classement sans suite avec le motif de cette décision. Les motifs de classement sans suite peuvent être les suivants : 

• Les faits signalés ne constituent pas une infraction, c’est-à-dire qu’ils ne violent pas la loi
• L’auteur de l’infraction est inconnu et il n’y a pas assez de preuves pour le retrouver
• Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé
• Le préjudice subi n’est pas très important et le procureur estime l’affaire non suffisamment grave

ATTENTION : le classement sans suite n’est pas définitif ! Le procureur de la République peut tout à fait revenir sur sa décision et engager des poursuites. C’est notamment le cas lorsque de nouveaux éléments sont apportés à la police. 

On rappelle également que si dans l’avenir une autre victime porte plainte contre la même personne, cette plainte, même classée sans suite, ressortira.

Quels recours si on refuse ce classement ce suite?

Un classement sans suite est une chose pouvant être difficile à accepter pour une victime. Cela vient réveiller le sentiment de culpabilité et le doute qui ronge la victime lorsqu’elle se rend compte qu’elle a subi du harcèlement moral. 

Il semble important alors de rappeler qu’une décision de justice ne change en rien ce que la victime a vécu. Cela ne modifie en rien le statut de victime et ce que celle-ci a subi. 

Mais l’absence de sanction, de condamnation peut laisser un goût amer d’injustice. 

Alors il existe des recours possibles, surtout si on pense que l’enquête a été mal menée ou biaisée dans sa réalisation par exemple. 

Toutefois, il faut comprendre que poursuivre la lutte contre le harcèlement moral peut être émotionnellement compliqué pour la victime. Cela peut entraver la réparation en la laissant baigner dans les agressions traumatisantes qu’elle a vécu. 

Ainsi, après un classement sans suite, il faut peser le pour et le contre avant de poursuivre. Car la suite peut avoir des conséquences plus importantes, notamment financières pour le plaignant. 

Ecrire au procureur général de la cour d’appel

Il est possible d’écrire au procureur général de la cour d’appel pour contester un classement sans suite. 

Le courrier doit alors être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. On conseille cette dernière option afin d’avoir une traçabilité des actions. 

Le procureur général pourra alors soit ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites soit de rejeter la demande.

ATTENTION: faire appel ne permet pas de lancer une nouvelle enquête. Le procureur statuera sur ce qui est déjà présent dans le dossier. S’il le juge nécessaire, il pourra demander l’approfondissement de l’enquête. Mais globalement, on demande juste un nouveau regard sur le dossier en contactant directement le procureur général.

Pour connaître l’adresse à laquelle adresser le courrier, il est possible de :

• Soit retourner à l’endroit où la plainte a été déposée et demander l’adresse pour joindre le procureur général de la cour d’appel
• Soit consulter le site de l’Etat en cliquant sur le bouton ci-dessous et renseigner votre ville de résidence (onglet « le classement sans suite peut-il être contesté? »)

Pensez à conserver l’accusé de réception ainsi que la lettre associée dans le dossier de votre plainte. Dans le cas où des poursuites seraient engagées dans un futur plus ou moins proche, ces documents pourraient s’avérer utiles.

Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction

Cette solution permet de directement saisir un juge d’instruction afin qu’il ouvre une information judiciaire, c’est-à-dire une enquête qui a pour objectif d’établir ou non l’existence de l’infraction et connaître les éventuels auteurs.

Dans ce cas, une nouvelle enquête sera lancée. 

Si le juge d’instruction décide que l’auteur présumé des faits doit être jugé au tribunal, alors la/les victimes pourront demander des dommages intérêts.

Une somme d’argent appelée consignation sera demandée par le doyen des juges d’instruction. Le montant est fixé selon les revenus du plaignant et doit être payé dans un délai fixé par le juge. Dans le cas contraire, la plainte pourra être rejetée. Cette somme constitue une garantie pour le paiement d’une éventuelle amende dans le cas où la plainte serait jugée abusive. Cette amende peut monter jusqu’à 15 000€. Dans le cas contraire, cette somme sera restituée à la fin de l’enquête, qu’il y ait eu procès ou non. 

L’impact financier de cette solution n’est pas à prendre à la légère. Et il est facile de comprendre l’importance des solutions à l’amiable afin d’étoffer le dossier en cas de refus de discussion.

Qui peut se constituer partie civile ?

Toute personne physique majeure. Les personnes morales (société, association…) ou les personnes morales de droit public (mairie, préfecture…) peuvent être également partie civile. C’est le tribunal qui décide si la demande de constitution de partie civile est recevable ou non.

Quand peut-on porter plainte avec constitution de partie civile ?

Cela n’est possible qu’une fois que la plainte simple n’a pas aboutie dans le cas de harcèlement moral. Il faut justifier que la plainte n’a pas abouti en fournissant l’avis de classement sans suite ou preuve datée du dépôt de plainte ancienne d’au moins 3 mois ou une preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois. 

Que se passe-t-il si le juge refuse d’ouvrir une information judiciaire ?

Après divers échanges avec le procureur de la République, le juge prend seul la décision de poursuivre ou non la plainte. S’il décide d’ouvrir une information judiciaire alors un juge d’instruction sera nommé pour enquêter. S’il refuse, une ordonnance de refus d’informer sera envoyée et l’enquête ne sera pas lancée. 

Il y a possibilité de faire appel dans les 10 jours suivant la notification de cette décision. 

ATTENTION : s’il y a refus d’ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut décider de vous poursuivre pour dénonciation calomnieuse et demander un versement de dommages intérêts !

Que faire si vous avez de faibles ressources financières ?

L’Etat peut vous aider à faire valoir vos droits en justice grâce à l’aide juridictionnelle. 

Toutefois, à la fin de la procédure, le demandeur ne touchera pas d’argent. Celui-ci servira directement à payer les frais de justice. 

Il faut bien évidemment avoir des revenus sous un certain plafond. Vous pouvez faire une estimation de vos droits en cliquant sur le bouton ci-dessous. 

Citation directe

Ensuite, il est également possible de faire convoquer directement l’auteur présumé du harcèlement moral devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Mais pour garantir un procès équitable à la personne citée, il y a certaines règles à respecter.

Le procès peut avoir lieu même sans enquête approfondie. Il est donc nécessaire d’avoir des preuves suffisantes. Nous vous invitons à lire l’article « Comment monter un dossier ? » pour prendre connaissance des preuves utiles.

Toutefois, il est important de rappeler que le harcèlement moral est difficile à prouver. Pour une citation directe, les preuves doivent être sans appel. On conseille de consulter un avocat avant d’engager des frais importants.

Le plaignant devra rédiger une demande de citation qui énonce tous les éléments nécessaires à l’établissement d’un acte de citation par un commissaire de justice. Cette demande devra ensuite être transmise au service de l’audiencement pénal du tribunal compétent pour obtenir une date d’audience.

Si le tribunal reconnaît l’auteur des faits comme coupable, celui-ci encourt une condamnation avec peine de prison et/ou amende. Une indemnisation de dommages et intérêts peut également être décidée, si vous le demandez.

Il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat afin de discuter de cette option et monter le dossier le cas échéant.

Quels sont les frais d’une telle procedure ?

• Frais d’avocat : vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle en cas de revenus faibles  pour prendre en charge ces frais
• Frais du commissaire de justice (celui chargé de délivrer la citation directe) : la somme est variable car elle dépend de la somme forfaitaire du commissaire ainsi que des frais de dossier et d’éventuels frais de déplacement. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, ces frais seront pris en charge par l’Etat. Si vous gagnez le procès, pensez à demander le remboursement de ces frais à la personne condamnée.
• Frais de consignation / amende civile : de la même façon que pour la plainte avec constitution de partie civile, le juge vous demandera de verser une consignation afin de payer une éventuelle amende si la citation directe est considérée comme abusive (amende ne pouvant excéder 15 000 €)
• Dommages et intérêts demandés par la personne mise en cause : si vous ou votre avocat ne se présente pas à l’audience ou si vous perdez le procès, la personne mise en cause peut solliciter des dommages et intérêts que vous serez à charge de payer.

Conclusion

Peu importe le type de procédure que vous voulez déclenchez si votre plainte a été classée sans suite, il est vivement conseillé d’être assisté par un avocat. Il sera alors possible de discuter avec lui de la validité de votre dossier (et le cas échéant, le monter avec lui) avant d’engager des frais importants. 

Compte tenu les impacts financiers non négligeables, notamment dans le cas où le juge trouverait la plainte abusive, il est aisé de comprendre la nécessité de passer par les étapes 1 et 2 de discussion à l’amiable. Dans le meilleur des cas, cela évite de porter plainte et une solution est trouvée. Dans le pire des scénarios, cela apporte la preuve des tentatives de solution interne et d’un refus de communication quant à la situation vécue.